COM-Q-13
Immunité Juridique et Souveraineté des Données
Commentaires
Protection contre le Cloud Act (USA) ou lois similaires.
Questions
Êtes-vous soumis à des lois extraterritoriales permettant à un État tiers d'accéder aux données hébergées ou traitées ?
Niveau 1 (Must have)
- Transparence totale sur la soumission aux lois extraterritoriales de toute la chaîne de valeur.
- Hébergement et support technique assurés exclusivement depuis l'Espace Économique Européen (EEE).
- Chiffrement des données au repos et en transit avec des algorithmes standards.
Niveau 2 (Nice to have)
- Immunité juridique Siège social, capital et gouvernance située à 100% dans l'UE.
- Labellisation SecNumCloud (ANSSI) ou qualification équivalente au niveau européen.