COM-Q-04
Devoir de Vigilance et Droits Fondamentaux
Commentaires
Cette clause s'inscrit dans le cadre des nouvelles règles européennes. Le Titulaire doit confirmer sa conformité selon le calendrier de mise en œuvre suivant :
- À partir de 2027 : Entreprises de > 5 000 employés et > 1 500 M€ de CA mondial.
- À partir de 2028 : Entreprises de > 3 000 employés et > 900 M€ de CA mondial.
- À partir de 2029 : Toutes les autres entreprises concernées (> 1 000 employés et > 450 M€ de CA mondial).
Questions
- Disposez-vous d'un plan de vigilance formalisé et à jour couvrant spécifiquement vos activités numériques et celles de vos filiales ?
- Pouvez-vous garantir la transparence complète de votre chaîne d'approvisionnement pour les composants matériels critiques (écrans, batteries, processeurs) ?
- Comment intégrez-vous la prévention des dommages environnementaux majeurs dans le choix et le suivi de vos sous-traitants ?
Niveau 1 (Must have)
- Engagement écrit à respecter le calendrier d'éligibilité CS3D (2027-2029).
- Signature d'un code de conduite par 100% des fournisseurs de rang 1.
- Existence d'un canal de signalement interne accessible aux parties prenantes.
Niveau 2 (Nice to have)
- Fourniture d’une cartographie formalisée des risques en matière de droits humains et conditions de travail, couvrant les activités ainsi que, le cas échéant, celles de la chaîne d’approvisionnement
- Anticipation volontaire des seuils de vigilance pour les entreprises non encore assujetties.
- Audit tiers indépendant (ex : RBA) des sites de production des composants critiques.
- Publication annuelle d'un rapport de remédiation détaillant les actions correctives entreprises pour donner suite aux alertes.