COM-E-04
Garantie de non-accès tiers
Description / Spécifications de l'exigence
Garantie qu'aucune autorité d'un pays tiers ne peut accéder aux données qualifiées de sensibles sans commission rogatoire internationale validée par un juge UE
Livrables
Clause contractuelle spécifique.
Niveau 1 (Must have)
Zéro accès non autorisé administrativement.